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Loi nº 2004-4 modifiant et complétant le Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº76-59 du 11 juin 1976.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 6, 20 janvier 2004, p. 116.
Materia
Mar
Palabra clave
Navegación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Cette loi abroge et remplace l'article 11 et l'alinéa premier de l'article 12 du Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº76-59 du 11 juin 1976, relatifs à la propriéte' et au certificat de jaugeage du navire et au cautionnement et soumission auxquels est tenu le propriétaire de tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à vingt tonneaux.

Texto completo
Francés