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Loi nº 2004-24 modifiant et complétant la loi nº 99-43 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 22, 16 mars 2004, p. 621 et 622.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Pesca
Palabra clave
Desarrollo agrícola Entidad no gubernamental Extensión agrícola
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Cette loi modifie les articles 4 et 6 de la loi nº 99-43, relatifs aux mission et à la dénomination des groupements.Leurs missions, outre aux missions spécifiques fixées par leurs statuts, sont notamment: la protection des ressources naturelles et la rationalisation de leur utilisation et leur sauvegarde; l'équipement de leurs périmètres d'intervention en équipement et infrastructure de base agricoles et rurales; l'encadrement de leurs adhérents, en les orientant vers les techniques agricoles et de pêche plus fiables pour augmenter la productivité de leurs exploitations agricoles et leur activités de pêche et d'aquaculture et vers le développement de systèmes de parcours et des techniques d'élevage; l'aide des organismes concernés à l'apurement des situations agraires ; l'établissement de relations de coopération et d'échange des expériences dans le domaine de l'agriculture et de la pêche avec les autres organismes agricoles locaux et étrangers.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi nº 99-43 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Legislación | Túnez | 1999

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Entidad no gubernamental, Extensión agrícola, Negocios/industria/corporaciones, Cooperativa/organización de productores

Fuente: FAO, FAOLEX