Loi nº 2003-78 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. País/Territorio Túnez Tipo de documento Legislación Fecha 2003 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 104, 30 décembre 2003, p. 3711 à 3713. Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Tenencia de tierras Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen La présente loi modifie et complète les dispositions de divers articles du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relatives, entre autres, aux zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain, aux zones de front de mer ou près de lacs ou autres composantes du domaine public hydraulique, duax droitde priorité à l'achat à l'intérieur de périmètres d'intervention foncière, à l'emplacement des grandes surfaces commerciales, aux changement de vocation d'un immeuble. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Legislación | Túnez | 1994 Palabra clave: Legislación básica, Terrenos públicos, Terrenos urbanos, Manejo de tierras Fuente: FAO, FAOLEX