Loi nº 2003-36 portant Code minier. País/Territorio Senegal Tipo de documento Legislación Fecha 2003 Fuente FAO, FAOLEX Materia Recursos minerales Palabra clave Legislación básica Concesión Exploración Minerales Minería Autorización/permiso Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi prévoit des innovations majeures aptes à drainer vers le Sénégal, les flux d'investissements miniers nécessaires au développement des activités d'exploration et d'exploitation des importantes ressources minières que recèlent son sol et son sous-sol, en prennant en compte les orientations et les politiques minières en vigueur dans les pays de la sous région, principalement ceux de l'UEMOA. Un principe fondamental énoncé dans cette loi, prévoit qu’aucune exonération ne soit possible sur la redevance minière due par le seul fait de l’extraction du sol ou du sous-sol, des substances minérales appartenant à la nation. Sur le plan fiscal et douanier les innovations portent notamment sur: - l'introduction d'avantages fiscaux en phase d'exploitation permettant au titulaire de concession minière de bénéficier, pendant une période de sept (07) ans, d’exonérations visant à inciter le promoteur à procéder, dans les meilleurs délais, à la réalisation des investissements et à démarrer la production; et pour les grands projets d’exploitation faisant l’objet de concession minière et nécessitant des investissements lourds, la période d’exonération est égale à la durée de remboursement des investissements qui ne peut toutefois pas dépasser quinze (15) années ; - L’ajustement des droits et redevance prévus, à un niveau acceptable et en rapport avec l’évolution économique des activités liées à l’extraction des substances minérales; - Le payement de droits d’entrée dorénavant à l’attribution d’un titre minier et à son renouvellement, son extension, sa transformation ainsi que sa transmission, sa cession ou son amodiation ; - La redevance minière unique pour toutes les substances minérales extraites du sous sol est calculée avec un taux unique sur la base de la valeur carreau mine des produits extraits Texto completo Francés Página web www.gouv.sn Referencias - Legislación Implementado por Décret nº2009-1335 en date du 30 novembre 2009, portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers. Legislación | Senegal | 2009 Palabra clave: Minería, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Saneamiento de suelos, Fondo especial Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel n° 3127 MEMDMG en date du 27 juin 2005 portant interdiction d’exploiter une carrière dans le secteur de Popenguine. Legislación | Senegal | 2005 Palabra clave: Minería, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté interministériel n°629 MEPNBRLADEEC en date du 30 janvier 2008 portant création d’un comité technique de suivi du projet Zircon de la Grande côte. Legislación | Senegal | 2008 Palabra clave: Auditoría ambiental, Planificación ambiental, EIA, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX Décret N° 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales. Legislación | Senegal | 2009 Palabra clave: Gobierno local, Tasa/impuesto, Fondo especial, Minería Fuente: FAO, FAOLEX Revocado por Loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant code minier. Legislación | Senegal | 2016 Palabra clave: Minerales, Minería, Gobernanza, Certificación, Legislación básica, Concesión, Exploración, Autorización/permiso, Zona de conservación de aguas, Contaminación de las aguas dulces, Control de la contaminación Fuente: FAO, FAOLEX