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Loi nº 2003-30 portant promulgation du Code minier.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 34, 29 avril 2003, p. 1272 à 1289.
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Legislación básica Minería Exploración Minerales Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Entry into force notes
Le code minier entrera en vigueur le 29 octobre 2003.
Resumen

Cette loi porte promulgation du Code minier, qui a pour objet de définir le régime juridique des activités de prospection, de recherche et d'exploitation des substances minérales classées "mines". Il fixe de même les droits et les obligations des opérateurs réalisant les dites activités. Le Code est formé par 125 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales et définitions (I); Autorisations de prospection (II); Permis de recherche (III); Concessions d'exploitation (IV); Obligations communes à la charge des titulaires et des droits annexes (V); Régime fiscal, douanier, du contrôle des changes et du commerce extérieur (VI); Contrôle de l'administration sur les activités de prospection, de recherche et d'exploitation (VII); Constatation des infractions et sanctions (VIII).

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du Ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier.

Legislación | Túnez | 2006

Palabra clave: Minería, Clasificación/declasificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 2004-1026 portant approbation du cahier de charges-type relatif à la production et auxmontants des travaux de recherche et d''equipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines".

Legislación | Túnez | 2004

Palabra clave: Concesión, Minería

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 2003-1726 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines.

Legislación | Túnez | 2003

Palabra clave: Institución, Minería

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre des finances et de l'industrie et de l'énergie fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.

Legislación | Túnez | 2003

Palabra clave: Derechos/cánones, Minería, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'industrie et de l'énergie fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.

Legislación | Túnez | 2004

Palabra clave: Minería, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX