Loi nº 2003-025 portant statuts des ports. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Legislación Fecha 2003 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République malagasy nº 2861, 6 octobre 2003, p. 3189 à 3197. Materia Mar Palabra clave Puerto Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen La présente loi définit les statuts des ports autres que militaires. Elle fixe aussi le statut et les dispositions s'appliquant aux entités chargées d'assurer l'administration, la gestion et l'exploitation des ces ports. Texto completo Francés