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Loi nº 2002-3 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 3, 4 janvier 2002, p. 215 à 222.
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Sustancias peligrosas Transporte/depósito
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cette loi pose le principe de base suivant, en matière de transports intérieurs: "L'Etat définit les règles de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables aux transports. Il veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application". Elle porte dispositions relatives à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, à la sécurité autour des sites de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiqueset réglemente l'enquête technique qui peut avoir lieu, à la suite d'un événement de mer, d'un accident ou d'un incident de transport terrestre, et dont le seul objet est de prévenir de futurs événements, accidents ou incidents.

Texto completo
Francés