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Loi nº 2001/014 relative à l'activité semencière.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Variedad vegetal Materiales de propagación/semillas Certificación Fondo especial Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores Desarrollo agrícola Legislación básica Derechos de propiedad intelectual/patentes
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

La présente loi fixe les conditions d'exercice de l'activité semencière au Cameroun. Elle vise à favoriser le développement agricole par: la valorisation des résultats de la recherche agricole en matière d'amélioration variétale; la protection de la filière semencière contre la concurrence déloyale; la garantie de la qualité des semences destinées aux agriculteurs; la protection de l'obtenteur contre la contrefaçon; la conservation des ressources phytogénétiques nationales. L'activité semencière régie par la présente est exercée sous le contrôle de l'Etat, qui précise les normes techniques admises en matière de semences et assure le contrôle de la qualité et la certification des semences. L'exercice de l'activité semencière est soumis à une déclaration préalable; L'importation, la production et la commercialisation des semences sont subordonnées aux conditions définies dans un cahier de charges fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'agriculture et du Ministre chargé du Commerce. Toute personne physique ou morale exerçant une activité semencière doit tenir un registre de transactions par espèce, variété et catégorie.

Texto completo
Francés