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Loi nº 2001-57 relative à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 42, 25 mai 2001. p. 1201.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Cultivos
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Producción vegetal Verduras/legumbres
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Il est institué au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de promotion des exportations une taxe due sur la tomate destinée à la transformation. La taxe est due par les producteurs de tomates sur la base des quantités vendues aux unités de transformation et par les exploitants des unités de transformation de tomates sur la base des quantités vendues.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 2001-1586 fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations.

Legislación | Túnez | 2001

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Producción vegetal, Verduras/legumbres

Fuente: FAO, FAOLEX