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Loi nº 2001-119 modifiant la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 98, 7 décembre 2001, p. 4093 et 4094.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Plantas oleaginosas
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Les dispositions des articles 1 et 6 de la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: "L'abattage et l'arrachage des oliviers sont interdits sauf autorisation délivrée par le gouverneur, territorialement compétent, dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date du dépôt d'une demande dûment constituée au siège du gouvernatorat. En cas d'expiration de ce délai sans réponse, le silence du gouverneur est considéré comme autorisation de sa part" et "Toute persone ayant abattu ou arraché des oliviers sans autorisation est punie d'une amende allant de 100 à 200 dinars pour chaque arbre abattu ou arraché".

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 2002-1496 fixant les conditions de l'abattage et de l'arrachage des oliviers.

Legislación | Túnez | 2002

Palabra clave: Producción vegetal, Plantas oleaginosas

Fuente: FAO, FAOLEX