Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. País/Territorio Francia Tipo de documento Legislación Fecha 2000 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 289, 14 décembre 2000, p. 19777. Materia Tierra y suelos Palabra clave Planificación ambiental Manejo de tierras Legislación básica Política/planificación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Cette loi établit les dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales. Ces documents déterminent les conditions permettant d'assurer: l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part; la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux; une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret nº 2001-260 modifiant le Code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. Legislación | Francia | 2001 Palabra clave: Planificación ambiental, Manejo de tierras, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX Décret nº 2001-261 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le Code de l'urbanisme. Legislación | Francia | 2001 Palabra clave: Planificación ambiental, Manejo de tierras, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX Décret nº 2001-262 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme. Legislación | Francia | 2001 Palabra clave: Planificación ambiental, Manejo de tierras, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX Décret n° 2003-408 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Legislación | Francia | 2003 Palabra clave: Abastecimiento de agua, Contrato/acuerdo, Planificación ambiental, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX