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Loi nº 2000-02 relatives aux espaces matitimes de la République du Cameroun.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar
Palabra clave
Zona marítima Mar territorial Plataforma continental ZEE-Zona Económica Exclusiva Soberanía
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

La présente loi a pour objet de fixer les limites des espaces maritimes de la République du Cameroun et de mettre sa législation en conformité avec ses engagements internationaux dans ce domaine. La largeur de la mer territoriale, mesurée à partir des lignes de base, est de 12 milles marins. La zone contiguë de la République du Cameroun est de 24 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, à l'exclusion de tout espace maritime faisant partie de la mer territoriale d'un autre Etat ou assujetti aux droits souverains d'un autre Etat conformément au droit international de la mer. La zone économique exclusive de la République du Cameroun s'étend de la limite extérieure de la mer territoriale de la République du Cameroun jusqu’à la limite que le droit international place sous sa juridiction. Le plateau continental de la République du Cameroun est constitué des fonds marins et de leur sous sol y compris ceux de la zone économique exclusive qui 'étendent au delà de la mer territoriale, sur tout le prolongement naturel du territoire terrestre de la République du Cameroun jusqu'à la limite la plus éloignée que permet le droit international.

Texto completo
Francés
Página web
www.spm.gov.cm

Referencias - Legislación

Revoca

Loi nº 74-16 fixant la limite des eaux territoriales de la République du Cameroun.

Legislación | Camerún | 1974

Palabra clave: Zona marítima, Mar territorial, Soberanía

Fuente: FAO, FAOLEX