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Loi nº 2000 - 018 relative à la fabrication des boissons.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Bebidas Autorización/permiso Fraude
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

En raison des risques soit pour la santé, soit pour la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments et soit pour la commodité du voisinage, toute création d'une installation de production ou de mise en bouteille d'une boisson est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de la santé. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets.

Texto completo
Francés