Loi nº 20-2002 portant création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali. País/Territorio Rwanda Tipo de documento Legislación Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel nº 15, 1er août 2002, p.11 à 14. Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Fondo especial Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Cette loi porte création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali, ayant pour objet de financer les projets de développement, répartir entre les districts, villes et ville de Kigali les fonds alloués à ces projets et assurer la péréquation entre ces entités. Texto completo Francés