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Loi nº 20-025 arrêtant le budget de l'Etat pour l'année 2021.

País/Territorio
República Centroafricana
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición, Pesca
Palabra clave
Productos agrícolas Política/planificación Medidas financieras agrícolas Tasa/impuesto Bebidas
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Entry into force notes
La présente Loi, qui prend effet a compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République Centrafricaine et communiquée partout ou besoin sera.
Resumen

La presente loi a pour objet de déterminer les recettes et les dépenses du Budget de l'Etat ainsi que les opérations de trésorerie rattachées a l'exécution du Budget pour l'exercice 2021. Sous réserve des dispositions de la présente Loi, continueront d'etre opérées, pendant l'année 2021, conformément aux lois et reglements en vigueur : - la perception des impots, taxes, redevances, produits et revenus divers de l'Etat ; - la perception des impots, taxes, redevances, produits et revenus affectés aux collectivités locales, établissements publics et organismes divers d0ment habilités. Notamment, la loi fixe le montant du droit d'accises additionnel pour les produits soumis a une taxation spécifique, en particulier: bières, eaux de vie, Whiskies, Rhum, Gin, Vodka et liqueurs. De même, elle fixe les taux des droits de douane applicable aux importations des poissons, farine et huile, ainsi que tracteurs agricoles.

Texto completo
Francés
Página web
timberlex.apps.fao.org