Loi nº 18-2007 portant expropriation pour cause d'utilité publique. País/Territorio Rwanda Tipo de documento Legislación Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel nº spécial du 21 mai 2007, p. 40 à 65. Materia Tierra y suelos Palabra clave Expropiación Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen La présente loi détermine les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est formée par 31 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Travaux d'utilité publique (II); Autorité compétente, procédures et droits des expropriés et des expropriant (III); Valorisation du terrain et travaux qui y sont réalisés et paiement d'une juste indemnité (IV) et Dispositions transitoires et finales (V). Texto completo Inglés/Francés