Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière. País/Territorio Djibouti Tipo de documento Legislación Fecha 1991 (2018) Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République de Djibouti nº 19, 31 octobre 1991 p. 275 à 285. Materia Tierra y suelos Palabra clave Terrenos públicos Tenencia de tierras Legislación básica Catastro/registración de tierras Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén Resumen Cette loi porte organisation de la propriété foncière. A cette fin elle institue un service dit de la conservation foncière, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des rôles réels qu'ils possèdent sur ces immeubles, et ce au moyen de l'immatriculation de tous les immeubles aux livres fonciers et la publication sur les livres fonciers de tous les droits réels qui s'y rapportent. L'immatriculation est obligatoire et définitive. Sont considérés immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent: les droits réels immobiliers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. La loi est formée par 152 articles répartis en 4 titres, à savoir: Etablissemnt du régime foncier (organisation, institution du bureau de la conservation, livres fonciers et documents annexes, législation) (I); Fonctionnement du régime foncier (immatriculation des immeubles, publication des droits réels, consultation des livres fonciers) (II); Sanctions (responsabilité du conservateur, pénalités diverses) (III); Dispositions générales (IV). Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmendado porr Loi nº 178/AN/91/2eL fixant les modalités d'application des lois relatives au régime foncier. Legislación | Djibouti | 1991 Palabra clave: Tenencia de tierras, Terrenos públicos, Catastro/registración de tierras Fuente: FAO, FAOLEX Loi N°117/AN/15/ 7ème L 16/02/2016 portant modification de la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière. Legislación | Djibouti | 2016 Palabra clave: Tenencia de tierras, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Derechos de propiedad Fuente: FAO, FAOLEX Loi n° 006/AN/18/8ème L du 12/04/2018 modifiant et complétant la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière. Legislación | Djibouti | 2018 Palabra clave: Catastro/registración de tierras, Transferencia, Propiedad, Tenencia de tierras Fuente: FAO, FAOLEX