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Loi nº 15-2003 portant création de l'Agence nationale d’électrification rurale.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Energía
Palabra clave
Institución Desarrollo agrícola Conservación de energía/producción de energía Energía renovable
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Il est créé un service public à caractère administratif et technique, jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière dénommée Agence nationale d’électrification rurale, placée sous la tutelle du ministère chargé de l’électricité. L’agence nationale d’électrification rurale a pour mission d’assurer la promotion de l’électrification rurale. A ce titre, elle est chargée, notamment, de: la planification des électrifications rurales; la réalisation des études techniques et économiques nécessaires à l’électrification en milieu rural; la réalisation, par voie d’appel d’offres aux entrepreneurs, des travaux d’électrification rurale; l’élaboration des dossiers d’appel d’offre pour la mise en gestion des électrifications rurales; la promotion des technologies nouvelles d’électrification rurale, notamment les énergies nouvelles et renouvelables, les services d’électrification décentralisée, les programmes de maîtrise de l’énergie; la recherche des financements destinés aux programmes d’électrification rurale.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 2007-291 portant approbation des statuts de l'Agence nationale d’électrification rurale.

Legislación | Congo | 2007

Palabra clave: Institución, Desarrollo agrícola, Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable

Fuente: FAO, FAOLEX