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Loi nº 14/74 portant réglementation des activités de recherche et d’exploitation pétrolière sur le territoire de la République Gabonaise.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1975
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Contrato/acuerdo Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Hidrocarburos Derechos/cánones
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Cette loi a pour objet de réglementer les activités de recherche et d’exploitation pétrolière sur le territoire de la République Gabonaise. Les sociétés détentrices de titres miniers pour hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que les entreprises qui leur sont associées, sont assujetties, pour leurs activités de recherche et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures sur le territoire de la République Gabonaise, au paiement des bonus, redevances, impôts, droits et taxes ci-après énumérés: redevances minières proportionnelles ; droits fixes miniers ; bonus de signature de convention et bonus de production, impôts sur les sociétés ; droits d’enregistrement, de timbre, d’immatriculation et de transcription foncière, droits et taxes perçus par l’administration des Douanes. Elles sont exonérées de tous les autres impôts, droits et taxes, et notamment des taxes sur le chiffre d’affaires à l’intérieur, facturées directement par les sous-traitants ou les fournisseurs.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n°1017/PR/MMPH du 24 août 2011 portant création, attributions et organisation de la Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon (SNHG).

Legislación | Gabón | 2011

Palabra clave: Institución, Contrato/acuerdo, Tarifas/cánones relativos al medio ambiente, Hidrocarburos, Derechos/cánones

Fuente: FAO, FAOLEX