Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi nº 14-99 portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso.

País/Territorio
Burkina Faso
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Cooperativa/organización de productores Legislación básica
Área geográphica
Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Est société coopérative toute association autonome de personnes qui se sont volontairement réunies sur leur propre initiative en vue de satisfaire leurs besoins et aspirations économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’entreprise économique, dirigée démocratiquement en fournissant un quota part équitable du capital social nécessaire et en acceptant une juste participation aux risques et aux fruits de cette entreprise, au fonctionnement de laquelle les adhérents participent activement et dont ils sont les seuls propriétaires et les principaux usagers.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revoca

Zatu nº AN VII 0035/FP/PRES portant statut général des groupements précoopératifs et sociétés coopératives au Burkina Faso.

Legislación | Burkina Faso | 1990

Palabra clave: Cooperativa/organización de productores

Fuente: FAO, FAOLEX