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Loi nº 137 sur la protection de l'environnement.

País/Territorio
Rumania
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Título completo
Law on environmental protection.
Materia
Medio ambiente gen., Bosques, Agua
Palabra clave
Ley marco Legislación básica Institución Planificación ambiental Autorización/permiso Zona protegida Control de la contaminación Contaminación del suelo/calidad Educación Infracciones/sanciones EIA Política/planificación Ordenación forestal/conservación de montes Medidas de protección forestal Biodiversidad Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Mar Negro, Europa Oriental, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea
Resumen

Cette loi porte réglementation de la protection de l'environnement, basée sur les principes conduisant au développement durable de la société. Elle comprend 89 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Principes et dispositions générales (I); Réglementation des activités économiques et sociales ayant impact sur l'environnement (II); Protection des ressources naturelles et conservation de la biodiversité (III); Attributions et responsabilités (IV); Sanctions (V); Dispositions transitoires et finales (VI). Deux annexes complètent cette loi et en forment partie intégrante: la première précise le sens des principaux termes utilisés dans la loi et la deuxième fixe la liste des activités soumises à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement en vue de la délivrance de l'accord et/ou l'autorisation d'environnement. Afin d'assurer un développement durable, la loi fixe les principes de base suivants: précaution à la prise de la décision; prévention des risques écologiques; conservation de la biodiversité et des écosystèmes; le principe pollueur=payeur; l'élimination des polluants plus nocifs; l'utilisation durable; le maintien et l'amélioration de la qualité de l'environnement; la participation de la population et des organisations non gouvernementales; la collaboration internationale. La mise en oeuvre de ces principes s'effectuera au moyen de l'adoption de politiques d'environnement appropriées; de l'obligation de l'étude d'impact environnemental; de la corrélation de la planification environnementale avec celle d'aménagement du territoire et d'urbanisme; de l'harmonisation avec la réglementation internationale et l'élaboration de normes et de standards. Cette loi fixe un principe fondamental: l'Etat reconnaît à toutes les personnes le droit à un environnement sain. Conséquemment il garantit à tous en matière d'environnement l'accès à l'information, le droit de s'associer, le droit de consultation et le droit de s'adresser directement aux autorités administratives ou judiciaires aux fins de la prévention ou en cas de préjudice. D'autre part, la protection de l'environnement constitue une obligation, non seulement des autorités de l'administration publique, mais de toutes les personnes physiques et morales. L'autorité centrale chargée de la protection de l'environnement est le Ministère des eaux, des forêts et de la protection de l'environnement. Les activités économiques et sociales ayant impact sur l'environnement nécessitent d'une autorisation et /ou d'un accord d'environnement, qui sera délivré aux conditions prévues par les dispositions du chapitre II de cette loi. Un bilan d'environnement est obligatoire au moment du changement de destination ou du propriétaire d'un investissement ou à la cessation des activités, afin d'établir les obligations qui incombent sur les propriétaires pour refaire la qualité de l'environnement. Certaines activités sont sujettes à un régime spécial de gestion et d'administration. Il s'agit, notamment, des activités liées aux substances et aux déchets dangereux, ainsi qu'aux autres déchets; aux engrais chimiques et aux pesticides; à la protection contre les radiations ionisantes et la sécurité des sources de radiations. Les réglementations techniques portant sur les mesures de protection des écosystèmes, celles de conservation de la biodiversité et d'administration durable des ressources naturelles sont élaborées par l'autorité centrale responsable de la protection de l'environnement. Cette autorité établit les critères pour l'institution des espaces protégés et pour la conservation de la biodiversité, auxquels devront se tenir les détenteurs légaux des surfaces terrestres et aquatiques soumises à un régime de conservation. La loi fixe les principes et les mesures de base concernant la protection des eaux et des écosystèmes aquatiques, de l'atmosphère, du sol, du sous-sol et des écosystèmes terrestres, ainsi que celles relatives aux espaces protégés, aux monuments à caractère naturel et aux habitats humains. Elle définitit les attributions et les responsabilités des autorités chargées de la protection de l'environnement (autorité centrale et agences), ainsi que celles des autres autorités publiques, centrales ou locales, et les obligations des personnes physiques et morales.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Decision no. 1,076 of 8 July 2004 on establishing the procedure for carrying out the environmental assessment for plans and programmes.

Legislación | Rumania | 2004 (2012)

Palabra clave: EIA, Cuestiones de procedimiento, Planificación ambiental, Recopilación de datos/informes, Política/planificación, Contaminación del suelo/calidad

Fuente: FAO, FAOLEX

Decision no. 964 of 13 October 2000 on the approval of the Action Plan for the protection of waters against nitrogen pollution from agricultural sources.

Legislación | Rumania | 2000 (2007)

Palabra clave: Contaminación del suelo/calidad, Fertilizantes/nutrientes, Protección del medio ambiente, Explotación agrícola, Desarrollo agrícola, Producción vegetal, Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX

Procedure of 21 September 1997 on the manner for carry out environmental assessments.

Legislación | Rumania | 1997 (2008)

Palabra clave: EIA, Cuestiones de procedimiento, Evaluación/manejo de riesgos, Clasificación/declasificación, Propiedad, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX

Regulations of 3 November 1997 on the assessment of environmental pollution.

Legislación | Rumania | 1997 (2011)

Palabra clave: Calidad del aire/contaminación del aire, Control de la contaminación, Valoración del daño/recurso, Contaminación del suelo/calidad, Aguas superficiales, Aguas subterráneas, Evaluación/manejo de riesgos, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Emergency Ordinance no. 195 of 22 December 2005 on environmental protection.

Legislación | Rumania | 2005 (2022)

Palabra clave: Energía nuclear, Protección del medio ambiente, Ley marco, Calidad del aire/contaminación del aire, Biodiversidad, Seguridad de la biotecnología, Biotecnología, Cambio climático, Eco-productos/ecoprocesos, Conservación del ecosistema, Manejo integrado, Gobierno local, Monitoreo, Contaminación acústica, Fertilizantes/nutrientes, Infracciones/sanciones, Plaguicidas, Principio contaminador-pagador, Control de la contaminación, Principio de cautela, Zona protegida, Protección del hábitat, Salud pública, Participación pública, Derecho a un medio ambiente limpio/sano, Desarrollo sostenible, Uso sostenible, Organismo genéticamente modificado (OGM), Responsabilidad/indemnización, Relaciones internacionales/cooperación, Derechos humanos, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Contaminación del suelo/calidad, Saneamiento de suelos, Gestión de desechos, Sustancias peligrosas, Residuos peligrosos

Fuente: FAO, FAOLEX