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Loi nº 09-005 portant Code minier.

País/Territorio
República Centroafricana
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Autorización/permiso Legislación básica Minerales Minería Tasa/impuesto Institución Organización internacional Fondo especial
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La Communauté économie et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) a décidé d’uniformiser le code minier dans les pays membres (Cameroun, Congo, Gabon, République centrafricaine (RCA), Tchad) pour la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur des industries extractives. Le nouveau Code minier de 2009i a pour objet de régir les activités minières en vue de promouvoir les investissements dans le secteur minier. Elle s'applique à la reconnaissance, à la prospection, a la recherche et a l’exploitation de gîtes de substances minérales, ainsi que leur possession, leur transport, leur traitement et leur commercialisation. L'exploitation artisanale des substances minérales ainsi que la commercialisation de celles-ci sont également régies par les dispositions de la présente loi. La loi comporte des corrections des anciennes dispositions minières, portant notamment sur la réduction de la durée de détention des titres miniers (Le permis de recherche est valable pour trois ans, renouvelable deux fois par période consécutive de trois ans, le permis d'exploitation industrielle est valable pour une durée de vingt cinq ans, renouvelable par période consécutive de cinq ans jusqu'a épuisement du gisement), sur l'introduction de certains prélèvements nouveaux, et sur l'institutionnalisation du contrat de partage de production et de la création des organes de suivi et contrôle de gestion.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com

Referencias - Legislación

Revoca

Ordonnance nº 04-001 portant Code minier.

Legislación | República Centroafricana | 2004

Palabra clave: Autorización/permiso, Legislación básica, Minerales, Minería, Tasa/impuesto

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Décret n°09.126 du 30 avril 2009 fixant les conditions d’application de la Loi n°09.005 du 29 avril 2009 portant Code Minier de la République Centrafricaine.

Legislación | República Centroafricana | 2009

Palabra clave: Autorización/permiso, Minerales, Minería, Tasa/impuesto, Contrato/acuerdo, Concesión

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n°09.125 portant approbation de la Convention Minière Standard entre l’Etat Centrafricain et l’Investisseur Minier.

Legislación | República Centroafricana | 2009

Palabra clave: Autorización/permiso, Minerales, Minería, Concesión

Fuente: FAO, FAOLEX