Loi nº 08/PR/14 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques.

Materia

Medio ambiente gen., Pesca, Bosques, Agua, Especies silvestres y ecosistemas

Palabra clave

Biodiversidad Institución Fondo especial Legislación básica Ley marco Ordenación forestal/conservación de montes Calidad de las aguas dulces/contaminación de las aguas dulces Desarrollo sostenible Conservación del ecosistema Control de la contaminación Ordenación/conservación

Área geográphica

Africa, AFRICA FAO, Africa Central, Países en Desarrollo Sin Litoral, Países menos Desarrollados, Sahel

Resumen

La présente loi détermine le régime de conservation et de gestion durable des forêts, de la faune et des ressources halieutiques, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et aux principes énoncés par la loi N°14/PR/98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement. La loi fixe les options principales de gestion, les institutions chargées de ces ressources au nom de la communauté nationale, les modalités d’exploitation, les sanctions aux infractions. Les forêts, la faune et les ressources halieutiques font partie intégrante du patrimoine biologique national. Leur préservation et leur gestion durable sont d’intérêt général ‘et constituent, à ce titre, une exigence fondamentale de la politique nationale de développement socio-économique et culturel Les forêts, la faune et les ressources halieutiques doivent être gérées de façon rationnelle, équilibrée et durable, de manière à permettre, à la fois: d’assurer la protection de l’environnement, la conservation de la biodiversité et la lutte contre la désertification; de satisfaire les besoins socio-économiques actuels et futurs du pays, dans l’intérêt et avec l’implication et la participation active de la population. La loi introduit de nombreuses notions de gestion des ressources naturelles par les communautés et prévoit en particulier le reclassement de certaines catégories d'aires protégées (en particulier celles qui ne sont pas performantes actuellement) en « zone de gestion concertée de la faune », gérée par les communautés locales en partenariat avec les services de l'Etat et le secteur privé.

Texto completo

Francés

Página web

assemblee-tchad.org

Referencias - Legislación

Revoca

Ordonnance nº 14-63 du 28 mars 1963 réglementant la chasse et la protection de la nature.

Legislación | Chad | 1963

Palabra clave: Legislación básica, Caza/captura, Autorización/permiso de caza, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Armas de caza/métodos de caza, Zona protegida, Animal dañino/animal peligroso, Ordenación/conservación, Productos silvestres, Animales en cautividad, Infracciones/sanciones, Fauna silvestre, Protecíon de las especies

Fuente: FAO, FAOLEX

Ordonnance nº 10/PR/EFPC/PNRF réglementant l'exercice de la pêche.

Legislación | Chad | 1975

Palabra clave: Legislación básica, Pesca continental, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Investigación, Infracciones/sanciones, Manejo y conservación pesquera, Aparejos de pesca/métodos de pesca, Temporadas, Autorización de pesca

Fuente: FAO, FAOLEX