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Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.

País/Territorio
Rwanda
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République rwandaise, nº 17, 1er septembre 1998, p. 777 à 779.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Fondo especial
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

Cette loi porte la création, l'organisation et la gestion du fonds de financement de l'habitat, dont les ressources sont constituées de dons, de crédits à long terme octroyés par les bailleurs de fonds et de contributions budgétaires annuelles. Le fonds a pour objet de financer la construction, la réhabilitattion l'achèvement de construction et l'acquisition de logments, en milieu urbain et rural.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Loi nº 57-2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.

Legislación | Rwanda | 2007

Palabra clave: Fondo especial

Fuente: FAO, FAOLEX