Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat. País/Territorio Rwanda Tipo de documento Legislación Fecha 1998 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République rwandaise, nº 17, 1er septembre 1998, p. 777 à 779. Materia Tierra y suelos Palabra clave Fondo especial Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Cette loi porte la création, l'organisation et la gestion du fonds de financement de l'habitat, dont les ressources sont constituées de dons, de crédits à long terme octroyés par les bailleurs de fonds et de contributions budgétaires annuelles. Le fonds a pour objet de financer la construction, la réhabilitattion l'achèvement de construction et l'acquisition de logments, en milieu urbain et rural. Texto completo Francés Referencias - Legislación Revocado por Loi nº 57-2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat. Legislación | Rwanda | 2007 Palabra clave: Fondo especial Fuente: FAO, FAOLEX