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Loi nº 04-2005 portant Code minier.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo nº14, 8-14 avril 2005, p. 787 à 800.
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Legislación básica Minería Autorización/permiso Concesión Exploración
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent code règlemente les activités minières, notamment celles de prospection, de recherche, d'exploitation ainsi que la possession, la détention, la circulation et la transformation des substances minérales et fossiles. Le code comprend 193 articles répartis en 3 livres, à savoir: Dispositions générales (I); Droits et obligations spécifiques relatifs aux opérations minières,de la securite industrielle. de l’hygiène, de la préservation de l'environnement et de la surveillance administrative(II); Fiscalité minière, infractions, contentieux, délégation de pouvoirs et dispositions diverses transitoires et finales.(III). Les substances minérales ou fossiles visées par les dispositions du présent Code peuvent se classer en les catégories énumérées ci-après: - substances énergétiques fossiles; - substances énergétiques radioactives; les substances métalliques ferreuses et non ferreuses; - substances non métalliques; - substances précieuses ; - les eaux minérales et thermales; - les géo matériaux de construction, les matériaux pour la céramique et les autres industries, ainsi que les matériaux d'amendement des sols a l'exclusion des engrais des minéraux naturels azotes phosphates et potassiques. Elles constituent le patrimoine minier national, dont l'Etat protège et garantit la mise en valeur. Les titres miniers pour les substances minérales ou fossiles visées comprennent: - l'autorisation de prospection; - le permis de recherches; - l'autorisation d'exploitation artisanale: - l'autorisation d'exploitation industrielle: - le permis d'exploitation: - les autorisations de détention, de circulation et de transformation des substances minérales précieuses. Ces titres miniers confèrent des droits à leurs titulaires tels que prévus dans la présente loi et les différents textes en vigueur.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté n° 7660 relatif au contrôle des exportations des minérais en République du Congo.

Legislación | Congo | 2009

Palabra clave: Minerales, Inspección, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX