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Loi nº 016/PR/99 portant Code de l'eau.

País/Territorio
Chad
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Ley marco Legislación básica Servidumbre Zona de conservación de aguas Agua potable Fondo especial Abastecimiento de agua Manejo de recursos hídricos Derechos de agua Prioridades
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel
Resumen

Cette loi porte code de l'eau; elle est formée par 183 articles répartis en 11 titres, à savoir: Dipositions générales (I); Domanialité (II); Restrictions du domaine privé (III); Conditions particulières au captage, au traitement, au stockage, à l'approvisionnement d'eau potable et à l'assainissement (IV); Conditions d'utilisation des eaux (V); Protection qualitative des eaux (VI); Utilisation des eaux et problèmes liés à l'eau (VII); Fonds national de l'eau (VIII); Régime d'agrément d'entreprises de travaux hydrauliques (IX); Infractions et sanctions (X). Toute les ressources en eau sont un bien collectif faisant partie du domaine public de l'Etat et leur mise en exploitation est soumise à déclaration ou autorisation. Les droits d'occupation existant sur le domaine public naturel de l'Etat à la date d'entrée en vigueur de ce code peuvent être compensés en droit d'usage portant sur un espace de plan d'eau ou un volume équivalent aux droits de propriété. Le captage, le traitement, le stockage, l'approvisionnement en eau potable constituent un service public relevant du domaine exclusif de l'Etat, qui constitue l'exploitant principal; L'Etat peut cependant déléguer par contrat aux collectivités territoriales décentralisées ou à des personnes morales de droit tchadien l'exploitation et le développement des systèmes d'approvisionnement en eau potable.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Ordonnance n° 018/PR/2011 du 1er mars 2011 modifiant et complétant la loi n°16/PR/99 du 18 août 1999 portant Code de l’Eau.

Legislación | Chad | 2011

Palabra clave: Agua potable, Concesión, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX