Loi n°95-011/AF du 23 juin 1995 portant statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture. País/Territorio Comoras Tipo de documento Legislación Fecha 1995 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Pesca Palabra clave Desarrollo agrícola Institución Negocios/industria/corporaciones Manejo y conservación pesquera Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo Resumen Au titre I, la présente loi met en place dans chaque île de la République Fédérale Islamique des Comores, une Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (CCIA), composée d’une Assemblée Régionale; d’une section Commerce, Artisanat et Industrie; d’une section Agriculture et Pêche; d’un Bureau; des Commissions techniques. La Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture régionale suscite et stimule la réaction des associations ou groupements professionnels en vue de promouvoir les activités économiques de l’île; assiste les opérateurs économiques dans leurs demandes de crédits; aide à l’élaboration de leurs bilans, de leurs comptes d’exploitation et de leurs déclarations fiscales; assure avec les autorités locales, l’organisation dans l’île, des foires et autres manifestations commerciales, industrielles, artisanales, agricoles et halieutiques; organise des cours professionnels; acquiert ou exploite des immeubles pour son propre usage; acquiert et administre des établissements à l’usage du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture et de la pêche; informe le Gouverneur de l’île et l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture, des options et des souhaits des opérateurs économiques, sur tous les problèmes concernant l’intérêt de l’économie régionale ou nationale ou l’intérêt de leur secteur ou leur branche d’activité. Texto completo Francés Página web www.comores-droit.com Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 00-062/CE portant administration provisoire des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (C.C.I.A.) et de l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (U.C.C.I.A.). Legislación | Comoras | 2000 Palabra clave: Desarrollo agrícola, Institución, Negocios/industria/corporaciones Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté N°14-002/VP-MFEBICEP/CAB du 21 janvier 2014 fixant le mode de perception et de répartition de la redevance due aux Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture. Legislación | Comoras | 2014 Palabra clave: Institución, Tasa/impuesto, Desarrollo agrícola, Negocios/industria/corporaciones Fuente: FAO, FAOLEX