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Loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Gobernanza Comercio interior Comercio internacional Protección del consumidor
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi vise à définir les dispositions régissant la libre concurrence, la liberté des prix et les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants prestataires de services et tous autres intermédiaires et tend à prévenir toutes pratiques anticoncurrentielles, à assurer la loyauté et la régularité des transactions et notamment la transparence des prix, la lutte contre les pratiques restrictives et la hausse des prix. Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Décret nº2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.

Legislación | Senegal | 2013

Palabra clave: Medidas fiscales y de mercado, Subvención/incentivo, Gas natural, Venta

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.

Legislación | Senegal | 2006

Palabra clave: Medidas fiscales y de mercado, Subvención/incentivo, Gas natural, Venta

Fuente: FAO, FAOLEX