Loi N°94-026/AF Portant statut des marins. País/Territorio Comoras Tipo de documento Legislación Fecha 1994 Fuente FAO, FAOLEX Materia Mar Palabra clave Navegación Embarcación de pesca Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo Resumen Dans le présent statut le terme “marin” désigne toute personne faisant métier de naviguer sur des navires armées pour le transport commercial de passagers, de marchandises ou pour la pèche hauturière (en haute mer). Les marins sont régis par les présents statuts ainsi que les dispositions de droit commun, notamment colles du code du travail dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires aux présents statuts. La loi est composée par 31 articles et VI titres, à savoir: généralité (I); inscription et immatriculation (II); droits et obligations (III); salaire, heures supplémentaires et avantages (IV); rapatriement, maladie et décès (V); et litige (VI). Texto completo Francés Página web www.comores-droit.com