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Loi N°94-026/AF Portant statut des marins.

País/Territorio
Comoras
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar
Palabra clave
Navegación Embarcación de pesca
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo
Resumen

Dans le présent statut le terme “marin” désigne toute personne faisant métier de naviguer sur des navires armées pour le transport commercial de passagers, de marchandises ou pour la pèche hauturière (en haute mer). Les marins sont régis par les présents statuts ainsi que les dispositions de droit commun, notamment colles du code du travail dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires aux présents statuts. La loi est composée par 31 articles et VI titres, à savoir: généralité (I); inscription et immatriculation (II); droits et obligations (III); salaire, heures supplémentaires et avantages (IV); rapatriement, maladie et décès (V); et litige (VI).

Texto completo
Francés
Página web
www.comores-droit.com