Loi n°88/AN du 13 février 1984 portant Code des investissements. País/Territorio Djibouti Tipo de documento Legislación Fecha 1984 (2008) Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Energía, Alimentación y nutrición, Pesca, Recursos minerales, General Palabra clave Legislación básica Derechos de propiedad Solución de controversias Subvención/incentivo Tenencia de tierras Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Expropiación Comercio internacional Transporte/depósito Medidas fiscales y de mercado Medidas financieras agrícolas Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén Resumen La présente loi porte le Code des Investissements du Djibouti. Le Code des investissements définit les garanties et les avantages fiscaux accordés par l’Etat aux entreprises de droit privé qui investissent dans le territoire de la République et les conditions requises pour l’octroi de ces avantages. Il n’est pas applicable aux personnes morales de droit public. Le Code établit la liberté pour: importer tous biens d’équipement, matériels et outillages, matières premières ou consommables, produits ouvrés ou semi-ouvrés et tous biens nécessaires à son activité; exposer ses produits et ses services; déterminer et conduire sa politique de production et de commercialisation; déterminer sa politique d’embauche et de licenciement du personnel; et choisir ses clients et fournisseurs et de fixer ses prix. Texto completo Francés Página web www.droit-afrique.com