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Loi n°76-17 relative à la protection des végétaux, promulguée par le dahir n°1-21-66 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021).

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
BO n°7036 du 04/11/2021, page 2116.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Legislación básica Protección vegetal Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Desarrollo agrícola Monitoreo Plaguicidas Plagas/enfermedades
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Entry into force notes
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de sa date de publication au « Bulletin officiel ».
Resumen

La présente loi a pour objet d’assurer la protection des végétaux contre les organismes nuisibles. A cet effet, elle détermine le cadre dans lequel une veille phytosanitaire permanente est assurée sur le territoire national. Elle fixe également les règles de prévention, de surveillance, de contrôle et de lutte contre lesdits organismes nuisibles. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux organismes nuisibles, aux agents de lutte biologique, aux végétaux, aux produits végétaux et autres objets importés, exportés, produits ou mis en circulation sur le territoire national ou en transit, ainsi qu’à toute personne qui exerce des activités professionnelles, même à titre temporaire, en lien avec lesdits organismes, agents, végétaux, produits végétaux ou autres objets.

Texto completo
Francés
Página web
www.onssa.gov.ma

Referencias - Legislación

Revoca

Dahir du 20 septembre 1927 (23 rebia I 1346) portant règlement de police sanitaire des végétaux en zone française de l’Empire Chérifien.

Legislación | Marruecos | 1927

Palabra clave: Protección vegetal, Plagas/enfermedades, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX