Loi n°76-17 relative à la protection des végétaux, promulguée par le dahir n°1-21-66 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021). País/Territorio Marruecos Tipo de documento Legislación Fecha 2021 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original BO n°7036 du 04/11/2021, page 2116. Materia Cultivos Palabra clave Legislación básica Protección vegetal Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Desarrollo agrícola Monitoreo Plaguicidas Plagas/enfermedades Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte Entry into force notes Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de sa date de publication au « Bulletin officiel ». Resumen La présente loi a pour objet d’assurer la protection des végétaux contre les organismes nuisibles. A cet effet, elle détermine le cadre dans lequel une veille phytosanitaire permanente est assurée sur le territoire national. Elle fixe également les règles de prévention, de surveillance, de contrôle et de lutte contre lesdits organismes nuisibles. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux organismes nuisibles, aux agents de lutte biologique, aux végétaux, aux produits végétaux et autres objets importés, exportés, produits ou mis en circulation sur le territoire national ou en transit, ainsi qu’à toute personne qui exerce des activités professionnelles, même à titre temporaire, en lien avec lesdits organismes, agents, végétaux, produits végétaux ou autres objets. Texto completo Francés Página web www.onssa.gov.ma Referencias - Legislación Revoca Dahir du 20 septembre 1927 (23 rebia I 1346) portant règlement de police sanitaire des végétaux en zone française de l’Empire Chérifien. Legislación | Marruecos | 1927 Palabra clave: Protección vegetal, Plagas/enfermedades, Comercio internacional Fuente: FAO, FAOLEX