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Loi n°66/AN/94/3e L portant Code Minier.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales, Agua
Palabra clave
Legislación básica Exploración Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Minerales Minería Tasa/impuesto Zonificación Autorización/permiso Aguas termales y medicinales
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Resumen

La présente loi porte code minier. Toutes les ressources présentes dans le sol et le sous sol terrestre et maritime de la République appartiennent à l'État, la responsabilité en matière de gestion et de mise en valeur est exercée par le gouvernement. L'État se réserve le droit d'entreprendre toutes opérations et activités, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une personne morale dont une part ou la totalité du capital est détenue par lui. Il peut également autoriser toute autre personne à entreprendre de telles opérations ou activités, avec ou sans sa participation. Personne ne peut entreprendre des opérations ou activités sans autorisation délivrée conformément à la présente loi. L'État peut, par arrêté, réserver toute zone de la République pour des opérations particulières, telle que l'exploitation artisanale ou l'exploitation à petite échelle, et peut fermer à toutes opérations toutes zones telles que des sites d'une importance écologique, religieuse ou culturelle, ainsi que des bâtiments et autres installations publiques. L'État peut désigner toutes ressources comme exclues ou réservées, soit en interdisant toutes opérations les concernant, soit en assujettissant de telles opérations à certaines conditions supplémentaires.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Loi n°138/AN/16/7ème L du 23 juillet 2016 portant Code Minier.

Legislación | Djibouti | 2016

Palabra clave: Minerales, Minería, Monitoreo, Gobernanza, Ley marco, Autorización/permiso, Investigación, Exploración, Legislación básica, Conocimientos tradicionales/ conocimiento indígena

Fuente: FAO, FAOLEX