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Loi n°64-490 du 21 décembre 1964 relative à la protection des végétaux.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1964
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Protección vegetal Plagas/enfermedades Certificación Envasado/etiquetado Transporte/depósito Autorización/permiso Materiales de propagación/semillas Higiene/procedimientos sanitarios Comercio internacional Producción vegetal
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi fixe la protection des végétaux. Ce texte présente les moyens à mettre en œuvre pour assurer la protection des végétaux contre les insectes et animaux parasites ou nuisibles, les parasites végétaux et les maladies des plantes. Toute introduction, détention, tout transport des parasites formes, œufs, larves, nymphes, graines et germes; des parasites réputés dangereux pour les cultures est soumis à autorisation. Les végétaux, parties végétaux, semences, terres, fumiers, composts et tous emballages servant à leur transport ne peuvent être introduits pour le territoire que s’ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire délivré par les autorités qualifiées du pays d’origine attestant qu’ils sont indemnes de tout parasite.

Texto completo
Francés