Loi n°52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier. País/Territorio Congo Tipo de documento Legislación Fecha 2020 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal Officiel de la République du Congo, 15 octobre 2020, pp. 931 à 935. Materia Tierra y suelos Palabra clave Terrenos urbanos Catastro/registración de tierras Derecho de uso Tenencia de tierras Derechos de propiedad Certificación Propiedad de extranjeros Gobierno local Terrenos públicos Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen La présente loi porte l'institution du cadastre national foncier du Congo. Le cadastre national foncier porte sur la propriété foncière bâtie et non bâtie.Il comprend le cadastre national urbain, le cadastre national périurbain et le cadastre national rural. Le cadastre national foncier est l’ensemble des documents principaux et secondaires établis par l’État en vue de permettre l’identification et la détermination physique de la propriété foncière bâtie et non bâtie, ainsi que la publication des droits réels immobiliers. Texto completo Francés Página web www.documents.clientearth.org