Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. País/Territorio Comoras Tipo de documento Legislación Fecha 1947 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, General Palabra clave Cooperativa/organización de productores Registro Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Fondo especial Institución Gobernanza Contrato/acuerdo Desarrollo agrícola Entidad no gubernamental Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo Resumen La présente loi porte organisation des coopératives aux Comores. Elle comprend 27 articles répartis en 4 titres, à savoir: dispositions générales (I); de l’organisation et de l’administration des coopératives (II); contrôles et sanctions (III); et dispositions diverses. Les coopératives sont des sociétés dont les objets essentiels sont: de réduire, au bénéfice de leurs membres et par l’effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits ou de certains services, en assumant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient; d’améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs. Sauf dispositions contraires des lois particulières, présentes ou futures, les associés d’une coopérative disposent de droits égaux dans sa gestion et il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion. Texto completo Francés Página web droit-afrique.com