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Loi n°25-94 du 23 août 1994 portant réglementation de l’exercice du commerce.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Comercio interior Comercio internacional Pequeños agricultores/campesinos Negocios/industria/corporaciones Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

La présente loi régit l’exercice du commerce. Ce sont l’ensemble des activités qui consistent à accomplir de manière habituelle les actes de commerce. Ce sont, entre autres, tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; toute entreprise de Manufacture, de commission, de transport par terre, par mer, par eau ou par air.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.cg