Loi n°2020‐06 du 7 février 2020 portant Code gazier País/Territorio Senegal Tipo de documento Legislación Fecha 2020 Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía Palabra clave Gas natural Conservación de energía/producción de energía Desarrollo sostenible Comercio interior Comercio internacional Transporte/depósito Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent Code fixe la réglementation relative à la valorisation des ressources gazières, dans le respect des normes de qualité du gaz naturel, de sécurité, de préservation et de protection de l’Environnement, dans une perspective de développement durable. Le présent Code régit les activités, sur le territoire national, des segments intermédiaires et aval du secteur gazier qui comprennent : l’agrégation, la transformation, le stockage, l’importation, l’exportation, la réexportation et la fourniture de gaz naturel sous forme gazeuse ou liquide ; le transport et la distribution par gazoducs de gaz naturel ; le transport et la distribution de gaz naturel liquéfié ; et le transport et la distribution de gaz naturel comprimé. Les activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures restent régies par la réglementation en vigueur en la matière. Texto completo Francés Página web www.droit-afrique.com