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Loi n°2020‐06 du 7 février 2020 portant Code gazier

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Gas natural Conservación de energía/producción de energía Desarrollo sostenible Comercio interior Comercio internacional Transporte/depósito
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent Code fixe la réglementation relative à la valorisation des ressources gazières, dans le respect des normes de qualité du gaz naturel, de sécurité, de préservation et de protection de l’Environnement, dans une perspective de développement durable. Le présent Code régit les activités, sur le territoire national, des segments intermédiaires et aval du secteur gazier qui comprennent : l’agrégation, la transformation, le stockage, l’importation, l’exportation, la réexportation et la fourniture de gaz naturel sous forme gazeuse ou liquide ; le transport et la distribution par gazoducs de gaz naturel ; le transport et la distribution de gaz naturel liquéfié ; et le transport et la distribution de gaz naturel comprimé. Les activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures restent régies par la réglementation en vigueur en la matière.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com