Loi n°2020‐03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Benin

La présente loi a pour objet de mettre en place un cadre juridique, institutionnel et financier pour la mise en œuvre de 10 politique nationale de soutien de l'Etat et des collectivités territoriales aux Micros, Petites et Moyennes Entreprises. Un décret pris en Conseil des ministres précise les conditions de bénéfice du soutien de I' Etat. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux MPME installées en République du Benin. La loi également prévoit caractéristiques des micro, petite et moyenne entreprise (MPME) ; acquisition et perte de la qualité de MPME ; mesures d'aide et de soutien aux MPME ; mesures fiscales ; mesures de soutien aux MPME en difficulté ; mesures de promotions et mécanismes spécifiques de financement des MPME ; mesures relatives à l'innovation, à la recherche et à l'inscription au marché boursier ; et rôle des organisations patronales, professionnelles et consulaires.