Loi n°2020-007 du 04 Juin 2020 relative à la protection du consommateur País/Territorio Mauritania Tipo de documento Legislación Fecha 2020 Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado, Alimentación y nutrición Palabra clave Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Protección del consumidor Envasado/etiquetado Higiene/procedimientos sanitarios Acceso-a-la-información Aditivos alimentarios Fraude Normas Inspección Institución Entidad no gubernamental Alimentos para animales/piensos Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi fixe les règles applicables dans le domaine de la protection du consommateur et la répression des fraudes s’y rapportant. Elle s’applique à tous les biens et services offerts à titre onéreux ou gratuit à la consommation humaine ou animale, sauf les médicaments et produits de diagnostics, et détermine les conditions de leur mise sur le marché. Elle a pour objet notamment de : protéger le consommateur contre les risques sanitaires liés à la qualité des produits offerts à sa consommation ; protéger les intérêts économiques du consommateur ; organiser et d’encadrer l’information du consommateur sur les produits offerts à sa consommation ; organiser le marché des biens et services ; offrir au consommateur le cadre d’organisation lui permettant de participer à sa propre protection et à l’organisation du marché ; contribuer à l’amélioration de la qualité et la compétitivité des produits nationaux sur le marché international. Texto completo Francés/Árabe Referencias - Legislación Implementado por Décret n°2023-025 du 26 janvier 2023 portant création et organisation d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé « Agence Mauritanienne de Sécurité Sanitaire des Aliments » et fixant les règles de son fonctionnement. Legislación | Mauritania | 2023 Palabra clave: Institución, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Normas, Inspección, Alimentos para animales/piensos Fuente: FAO, FAOLEX