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Loi n°2019‐006 du 26 juin 2019 relative à la décentralisation et aux libertés locales

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Energía, Medio ambiente gen., Tierra y suelos, Agua, General
Palabra clave
Gobierno local Gobernanza Cuestiones de procedimiento Negocios/industria/corporaciones Participación pública Monitoreo Conservación de energía/producción de energía Protección del medio ambiente Manejo de tierras Terrenos urbanos Alcantarillado
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi prévoit la décentralisation et aux libertés locales. La loi énonce que, dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, l’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’administration territoriale de la République togolaise, conformément aux dispositions de la Constitution. Le territoire national est divisé en collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ces collectivités territoriales sont : la commune et la région. Les collectivités territoriales sont créées ou supprimées par la loi. La loi fixe la dénomination des collectivités territoriales. Des compétences spécifiques constituant le domaine des affaires d’intérêt local sont reconnues à chaque type de collectivité territoriale. Les besoins et les projets spécifiques des habitants d’une collectivité territoriale liés par un destin commun et une solidarité d’intérêts constituent les affaires d’intérêt local. Les collectivités territoriales ont vocation à exercer les compétences qui peuvent, le mieux, être mises en œuvre à leur échelon. Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Aucune collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre collectivité territoriale. En outre, la loi concerne la libre administration des Collectivités territoriales ; la participation des citoyens à la gestion des affaires locales ; dispositif institutionnel de suivi de la décentralisation ; la coopération entre les Collectivités territoriales ; l’organisation générale des Collectivités territoriales ; compétences et des organes de la Commune ; l’exercice du contrôle de légalité ; compétences et des organes de la Région ; l’exercice du contrôle de légalité ; ressources et des dépenses des Collectivités territoriales ; et l’élaboration, de l’exécution et du contrôle du budget des Collectivités territoriales. Entre les compétences de la Commune sont développement local et aménagement du territoire ; urbanisme et habitat ; infrastructures, équipements, transports et voies de communication ; énergie et hydraulique ; assainissement, gestion des ressources naturelles et protection de l’environnement ; commerce et artisanat ; et santé, population, action sociale et protection civile.

Texto completo
Francés
Página web
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