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Loi n°2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de l’évaluation Environnementale au Niger.

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Bioseguridad Responsabilidad/indemnización Valoración del daño/recurso EIA Auditoría ambiental Inspección Institución Infracciones/sanciones Protección del medio ambiente Salud pública Derecho a un medio ambiente limpio/sano Fondo especial Derechos humanos
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

continuare a scrivere Cette loi est organisée en 4 titres s'occupant, respectivement, des dispositions générales, des outils d'évaluation environnementale, des infractions et des sanctions administratives et pénales et, finalement, des dispositions transitoires et finales. En particulier, le premier titre définit, au premier chapitre, l'objet de la loi (c'est à dire la détermination des principes fondamentaux de l'évaluation environnementale), et son champ d'application (toute activité humaine susceptible d'avoir des répercussions sur le milieux biophysique et humain) et donne des définitions d'interprétation au second chapitre. Le deuxième titre, composé par sept chapitres, décrit les outils pour l'évaluation environmentale en les différenciant par typologie (chapitre 1), en identifiant (chapitre 2)les politiques, les stratégies, les plans et les programmes qui doivent être soumis à une évaluation environnementale stratégique, à une politique de réinstallation, à un étude d'impact environnemental et social, qui sont traités aussi par le chapitre suivant. Le quatrième chapitre s'occupe de l' Audit Environnementale et Sociale, visé à évaluer la conformité d'une activité par rapport à la réglementation en vigueur en déterminant les impacts que cette activité génère sur l'environnement biophysique et humain (santé, sécurité et cadre de vie). Les chapitres 5, 6 et 7 décrivent la procédure administrative de la mise en ouvre de l'évaluation environnementale ainsi que l'information du public (autorités, population, association, ONG etc.), de toute activité susceptible d'avoir un impact sur l'environnement et l'organe national chargé de l'évaluation (Bureau National d'Évaluation Environnementale), y compris les ressources dédiées au financement des évaluations. Le troisième titre envisage les infractions, y compris leur constatation, leur poursuite, leur transaction, et des sanctions.

Texto completo
Francés
Página web
chm.cbd.int

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2019-027/PRN/MESU/DD du 11 janvier 2019 portant modalités d’application de la loi n° 2018-28 du 14 mai 2018 déterminant les principes fondamentaux de l’Evaluation Environnementale au Niger.

Legislación | Niger | 2019

Palabra clave: EIA, Clasificación/declasificación, Auditoría ambiental, Fertilizantes/nutrientes, Financiamiento, Inspección, Institución, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Monitoreo, Infracciones/sanciones, Plaguicidas, Control de la contaminación, Cuestiones de procedimiento, Protección del medio ambiente, Subvención/incentivo, Desarrollo sostenible, Biodiversidad, Certificación, Cambio climático, Cumplimiento/aplicación, Patrimonio cultural, Salud pública, Evaluación/manejo de riesgos, Uso sostenible, Fondo especial

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrete n. 0110 MESY/DD/SG/BNEE/DL du 26 Juillet 2019 fixant les conditions d' attribution, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément pour la réalisation des Evaluations Environnementales et Sociales.

Legislación | Niger | 2019

Palabra clave: Biodiversidad, Cambio climático, Auditoría ambiental, EIA, Planificación ambiental, Fertilizantes/nutrientes, Plaguicidas, Cuestiones de procedimiento, Uso sostenible, Gestión de desechos, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX