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Loi n°2018-033 du 12 juin 2018 relative aux pratiques commerciales frauduleuses.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Comercio interior Comercio internacional Infracciones/sanciones Gobernanza
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi qui s’applique aux activités commerciales réalisées par les personnes physiques ou morales de droit public ou privé ayant le statut de commerçant conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial général, garantit le respect de la réglementation dans le cadre des transactions commerciales et sanctionne les infractions liées aux pratiques commerciales frauduleuses. Par ailleurs, elle détermine la transparence dans les transactions commerciales (l’information sur les prix et les conditions de vente, la facturation); les pratiques commerciales frauduleuses; et les procédures de recherche, de constatation et de répression des infractions La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’Ordonnance n° 07-025/ P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence

Texto completo
Francés
Página web
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