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Loi n°2018-010 du 12 février 2018 portant institution de taxes et prélèvements divers.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Fondo especial Desarrollo sostenible Tasa/impuesto
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi institue, pour une période de trois ans à compter de la date d’effet de la présente loi, une contribution au Fonds pour le Développement durable dénommée Contribution générale de Solidarité. Les ressources du Fonds pour le Développement durable sont alimentées par la contribution de solidarité sur les billets d’avions ; la Taxe de Solidarité et de Lutte contre le Tabagisme ; l’Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) sur les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux ; le Droit de Sortie du Coton ; la subvention du budget d’Etat ; et des dons.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg-mali.ml