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Loi n°2017-27 du 18 décembre 2017 relative à la production, au conditionnement, è l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin.

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Tabaco Salud pública
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi a pour objectif de protéger les générations présentes et futures, des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs relatifs à la consommation du tabac el à l'exposition de la fumée du tabac, de ses dérivés et assimilés. A cet effet, elle offre un cadre juridique pour la mise en œuvre de mesures de lutte anti-tabac par les pouvoirs publics en vue de réduire régulièrement et notablement la prévalence du tabagisme et l'exposition à la fumée du tabac; crée les conditions adéquates pour l'organisation de cette lutte et, contribue à la "dé-normalisation" de l'usage du tabac, de ses dérivés et assimilés dans la société.

Texto completo
Francés
Página web
sgg.gouv.bj