Loi n°2017-049 relative du 08 septembre 2017 aux fondations. País/Territorio Malí Tipo de documento Legislación Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen. Palabra clave Institución Protección social Entidad no gubernamental Planificación ambiental Política/planificación Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi régit les fondations. La fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs pour accomplir une œuvre d’intérêt général. L’intérêt général s’entend, l’accomplissement d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la mise en valeur de patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques Texto completo Francés Página web www.sgg-mali.ml