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Loi n°2017-049 relative du 08 septembre 2017 aux fondations.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Institución Protección social Entidad no gubernamental Planificación ambiental Política/planificación
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi régit les fondations. La fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs pour accomplir une œuvre d’intérêt général. L’intérêt général s’entend, l’accomplissement d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la mise en valeur de patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg-mali.ml