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Loi n°2017-021 du 22 novembre 2017 portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE).

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Fondo especial Desarrollo sostenible
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi introduit une réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE). Elle met en place un Fonds National de l’Energie Durable (FNED) destiné à contribuer au financement des projets de développement d’infrastructures électriques en milieu rural et périurbain, basées sur les énergies renouvelables et la promotion de l’efficacité énergétique, et sur lequel sont prélevés des aides et outils financiers pour les exploitants titulaires de Déclarations, de contrats d’Autorisation ou de Concessions. Ensuite, elle prévoit la gestion du Fonds National de l’Energie Durable assurée par un Etablissement de crédit qui sera créé et dont les modalités particulières de fonctionnement, concernant notamment l’attribution de financements, sont fixées par voie réglementaire.

Texto completo
Francés
Página web
www.cnlegis.gov.mg