Loi n°2017-020 du 22 novembre 2017 portant Code de l’Electricité à Madagascar. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Legislación Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía Palabra clave Conservación de energía/producción de energía Energía renovable Institución Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen La présente loi vise notamment à: intégrer des dispositions relatives à l’exploitation des sources d’énergie renouvelable, afin que Madagascar puisse s’aligner avec les orientations internationales en la matière et bénéficier des initiatives s’y rapportant; rendre le secteur Electricité plus attractif et plus sécurisant pour les investisseurs/promoteurs potentiels; assurer aux usagers du secteur Electricité une meilleure qualité de service, à un coût abordable et respectant le principe de la continuité et de la non-discrimination; et contribuer à l’amélioration de la gouvernance du secteur Electricité, en termes de transparence et de redevabilité. Par ailleurs, elle prévoit les régimes applicables à la Production, au Transport et à la distribution; l’Autoproduction; les licences de fourniture; l’efficacité énergétique et du stockage; l’Autorité de Régulation de l’Electricité; l’électrification rurale; la réglementation des tarifs; la surveillance, le contrôle et les sanctions; les des dispositions transitoires. Texto completo Francés Página web www.cnlegis.gov.mg