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Loi n°2017-020 du 22 novembre 2017 portant Code de l’Electricité à Madagascar.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Energía renovable Institución
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi vise notamment à: intégrer des dispositions relatives à l’exploitation des sources d’énergie renouvelable, afin que Madagascar puisse s’aligner avec les orientations internationales en la matière et bénéficier des initiatives s’y rapportant; rendre le secteur Electricité plus attractif et plus sécurisant pour les investisseurs/promoteurs potentiels; assurer aux usagers du secteur Electricité une meilleure qualité de service, à un coût abordable et respectant le principe de la continuité et de la non-discrimination; et contribuer à l’amélioration de la gouvernance du secteur Electricité, en termes de transparence et de redevabilité. Par ailleurs, elle prévoit les régimes applicables à la Production, au Transport et à la distribution; l’Autoproduction; les licences de fourniture; l’efficacité énergétique et du stockage; l’Autorité de Régulation de l’Electricité; l’électrification rurale; la réglementation des tarifs; la surveillance, le contrôle et les sanctions; les des dispositions transitoires.

Texto completo
Francés
Página web
www.cnlegis.gov.mg