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Loi n°2017-017/ du 12 juin 2017 fixant le régime de la publicité.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Protección del consumidor Medicamentos Comercio interior Comercio internacional Gobernanza Infracciones/sanciones
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi qui régit la publicité et les professions publicitaires au Mali, s’applique à tout support, y compris les technologies de l’information et de la communication. En effet, constitue la publicité, tout dispositif dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images ; toute exposition publique à but publicitaire; toute inscription, forme, image, ou son destinés à informer le public ou à attirer son attention sur une marque, un produit ou un service. Constitue une publicité de produits pharmaceutiques, toute forme d’information, y compris le démarchage de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments.

Texto completo
Francés
Página web
www.journal-officiel.ml