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Loi n°2016-17 du 04 octobre 2016 portant création des Chambres d'agriculture en République du Bénin

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Institución Gobernanza Cuestiones de procedimiento
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Il est créé en République du Bénin, des Chambres d'agriculture. Les Chambres d'agriculture sont des établissements publics à caractère professionnel dotés de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion. Les Chambres d'agriculture comprennent les Chambres départementales et la Chambre nationale d'agriculture. Il est créé autant de Chambres départementales d'agriculture que de départements. Toutefois, plusieurs départements peuvent se mettre ensemble pour créer des Chambres interdépartementales.

Texto completo
Francés
Página web
sgg.gouv.bj