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Loi n°2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux Partenariats Public-Privé au Mali.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Participación público privada (PPP) Gobernanza Contrato/acuerdo Solución de controversias
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi établit le cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé à travers la concession, contrat mixte. La présente loi s’applique aux partenariats public-privé tels que définis à son article 2, sous réserve des exclusions visées au III du présent article. Le cadre institutionnel est caractérisé par la séparation des fonctions suivantes, de manière à garantir l’absence de risques de conflits d’intérêts, le chevauchement d’attributions, l’autonomie et l’indépendance des acteurs institutionnels. Elle fixe notamment les conditions préalables à la passation; aux dispositions particulières relatives à la passation; à l’exécution du contrat; et au règlement des différends.

Texto completo
Francés
Página web
www.journal-officiel.ml

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n°2017-0057/P-RM du 9 février 2017 déterminant les modalités d'application de la loi relative aux Partenariats Public-Privé au Mali.

Legislación | Malí | 2017

Palabra clave: Participación público privada (PPP), Gobernanza, Contrato/acuerdo, Solución de controversias

Fuente: FAO, FAOLEX